CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PROFESSIONNELS HOBBY-GO

Article 1 – Champ d’application :

Les présentes Conditions Générales de vente (CGV) sont régies par le droit français et s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de produits et de services réalisées par HOBBY-GO, SASU au capital de 7.000€, immatriculée sous le numéro 898 231 212 au RCS de BESANÇON, dont le siège social est situé 17 rue du commandant Guey 25680 CUSE-ET-ADRISANS, ci-après dénommée « le Prestataire », auprès du « Client », ayant la qualité de professionnel. Elles prévalent sur toutes dispositions contraires émanant du Client, notamment au titre de ses propres conditions générales d’achat, sauf accord spécifique préalable à la commande convenue par écrit entre les parties. L’activité du Prestataire consiste à :
• Référencer des activités de loisir dans la région Bourgogne-Franche-Comté pour permettre au Client de gagner en visibilité sur l’application HOBBY-GO. Il s’adresse à tout professionnel du loisir et collectivités locales.
L’ensemble des prestations associées à cette activité sont décrites dans le contrat de prestations qui sera signé entre les parties et dont les présentes CGV sont le complément.
Il ne vend pas cette prestation aux consommateurs. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande effectuée par le Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserve avant de s’engager avec le Prestataire. En cas de contradiction, les dispositions du Contrat prévalent sur les Conditions Générales

Article 2 – Commandes :

Le Partenaire signera un contrat de prestations avec HOBBY GO. La signature du contrat engage le Client. Le Partenaire professionnel ne peut bénéficier du délai de rétractation, les conditions légales n’étant pas réunies.
Le contrat est valable un an ou de manière saisonnière en fonction des activités du Client. Il est renouvelé par tacite reconduction.
Un commercial se déplacera pour fixer, dans ce contrat, les termes de la prestation. Il y décrira les activités que le Client entend promouvoir.
Une fois la commande validée le Partenaire aura accès au back up de la plateforme pour renseigner sa fiche, ses offres et déterminer les réductions qu’il accordera aux Membres d’HOBBY GO.
Les Prestations ne débuteront qu’au 1er du mois suivant la signature du contrat de prestation.
Le Partenaire est informé que pour que son référencement fonctionne il devra faire le nécessaire pour renseigner sa fiche et ses offres dès l’ouverture du back up.
Le Partenaire peut modifier son abonnement en cours d’année dès lors qu’il souscrit à une offre plus haute. Pour revenir à une offre plus basse, il devra en faire part à HOBBY-GO moyennant un préavis de deux mois avant la fin de son renouvellement

Article 3 – Conditions financières :

Les prix des Prestations d’HOBBY-GO sont ceux en vigueur au jour de l’adhésion. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. HOBBY-GO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les abonnements s’entendent par activité et les tarifs sont détaillés dans le contrat de prestation signé entre le Client et HOBBY-GO.
Des frais d’adhésion unique seront facturés et prélevés au moment de l’adhésion par le Client à la plateforme mais ne seront pas dus lors des renouvellements automatiques du ou des abonnements choisis.
L’abonnement sera réglé par prélèvement mensuel le 1er de chaque mois, le Client recevra de la part du Prestataire une facture annuelle avec échéancier, une fois le contrat validé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans formalité l’application d’intérêts de retard calculés sur la base du taux de refinancement de la BCE (Banque Centrale Européenne) majoré de 10 points de pourcentage appliqué au montant total TTC de la facture ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

Article 4 – Durée des prestations :

Le contrat est valable un an ou de manière saisonnière en fonction des activités du Partenaire. Il est renouvelable par tacite reconduction, chacune des parties pouvant y mettre fin moyennant un préavis de deux mois avant la date de fin de contrat.
Pour ce faire, il devra adresser sa demande à la société HOBBY GO via le support dans le back office ou en adressant un mail à : secretariat@hobby-go.fr
Si le Client souhaite adhérer à nouveau, il devra le faire selon les mêmes modalités et coûts qu’une première inscription (les frais d’adhésion serait dus à nouveau).

Article 5 – Obligations et responsabilité du Prestataire :

Sans préjudice des autres obligations prévues au Contrat, le Prestataire s’engage à respecter les obligations qui suivent :
• Réaliser l’ensemble des Prestations en tenant compte des recommandations écrites et orales du Client.
• Exécuter les Prestations avec tout le soin, la loyauté, la diligence et les compétences requis, étant précisé qu’il ne pèse sur le Prestataire qu’une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnait et accepte expressément. À cet égard, le Prestataire s’engage à utiliser tous les moyens et toutes les sources dont il dispose pour mettre en avant les activités proposées par le Client
• Le Client reconnait que le Prestataire n’est pas partie aux contrats conclus entre le Client et les Membres. Par conséquent, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucun cas être engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ce contrat, ni être partie à quelques litiges que ce soit entre le Client et les Membres.
• Le Prestataire ne peut également être tenu pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution du Contrat du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d’un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence. Ce point est spécifiquement prévu dans le contrat de prestations.

Article 6 – Obligations du Client :

Sans préjudice des autres obligations prévues au Contrat, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent :
• Respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. À cet égard, le Client est le seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales qui lui incombent. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
• Fournir tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la réalisation des Prestations. Plus généralement, coopérer activement avec le Prestataire et l’informer de toutes difficultés rencontrées.
• Respecter toutes les obligations décrites au contrat et ses éventuels avenants.

Article 7 – Manquement d’une des parties :

En cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à l’une de ses obligations, l’autre partie pourra notifier le manquement et sa volonté de résilier le contrat de manière anticipée à l’autre partie.
Cette notification valant mise en demeure devra préciser le manquement considéré et être adressée par LRAR. Une telle notification sera présumée reçue au jour de la première présentation de la LRAR au domicile ou siège de la partie concernée.
Sauf à ce que le manquement soit réparé ou que les parties trouvent un accord, la résiliation du contrat prendra effet après l’expiration d’un délai de préavis de 8 jours à compter de la réception de la notification visée ci-dessus.

Article 8 – Données personnelles :

Les traitements automatisés de données nominatives réalisés à partir de l’application d’HOBBY GO, responsable de traitements, sont traités en conformité avec les exigences des dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée le 22 juin 2018.

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel par le Prestataire est nécessaire pour répondre à sa commande de prestation et sa présence en ligne.
Le Responsable de traitements conservera les données personnelles de son Client confidentielles, seuls ses salariés ou ses éventuels sous-traitants de données (comptables, prestataires informatiques…) en auront connaissance pour la bonne exécution du traitement, sa gestion et le paiement des Prestations.
Le Client est cependant informé que certaines données peuvent apparaitre publiquement sur la plateforme lorsque la connaissance de cette information par les membres de celle-ci est indispensable pour la réalisation de la prestation.
Les bases légales du traitement visées sont le contrat, pour la réalisation de la prestation, l’intérêt légitime pour la transmission d’information nécessaires à des sous-traitants ou membres, mais également l’obligation légale pour les exigences comptables et fiscales (article 6 du RGPD).
Le Client est informé que le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, à compter de la fin de la relation contractuelle afin de répondre à son éventuelle responsabilité civile mais également jusqu’à 10 ans pour les données personnelles nécessaires à ses obligations comptables et fiscales.
Le Client peut à tout moment demander l’accès aux données à caractère personnel le concernant, ainsi que les faire rectifier ou compléter si elles sont inexactes ou incomplètes. Sous certaines conditions, il peut également faire valoir son droit à la portabilité, demander la suppression de toute donnée le concernant, demander la limitation du traitement de ses données à caractère personnel ou s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel, sous réserve que cette suppression, limitation ou opposition au traitement n’ait pas pour conséquence l’impossibilité d’HOBBY GO de remplir ses obligations légales et/ou contractuelles et n’empêche pas la poursuite d’intérêts légitimes Du Prestataire prévalant sur les droits du Client.
Il peut exercer ses droits en adressant une demande par courrier ou par e-mail à l’adresse suivante : secretariat@hobby-go.fr
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois (sauf motivation). En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Article 9 –Règlement des litiges et juridiction :

En cas de litige, le Client devra contacter le Prestataire de manière amiable avant tout engagement de procédure judiciaire. À défaut d’accord, tout litige découlant des présentes sera soumis aux juridictions compétentes de BESANÇON